Conditions Générales de Vente

CGV de la boutique en ligne JazzShop

La page du site Internet http://jazz-in-lyon.com/shop/ est une page interactive et commerciale du site Jazz In Lyon, édité par la société Lyon-Entreprises.
En commandant sur ce site, l’internaute désigné ci-dessous comme Consommateur accepte sans réserves les détails et conditions de rétractation de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite Loi Hamon, concernant les services et produits numériques exprimées ci-dessous.

Contenu numérique :

« Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen […]” (DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil)

Extinction du droit de rétractation

Les produits dénommés « titres » ne sont disponibles qu’au format numérique et par téléchargement une fois le montant du produit acquitté.
Aucun support physique ne pourra être délivré, même sur demande express. Le nombre de téléchargements est limité à trois exemplaires.

En acceptant la commande, le paiement et le téléchargement du produit numérique, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation 

Le droit de rétractation dans le cas des téléchargements n’existe plus lorsque :

• l’exécution (donc le téléchargement des données) a déjà commencé ;
• le consommateur a expressément donné son accord sur ce point ; et
• le consommateur a pris connaissance du fait que l’exécution lui fait perdre son droit de rétractation.

Pages de téléchargement des titres

Le téléchargement du titre est disponible depuis les pages suivantes :

• http://jazz-in-lyon.com/panier/
• http://jazz-in-lyon.com/paiement/
• http://jazz-in-lyon.com/mon-compte/

en fonction de l’avancée de la commande, ainsi que depuis le mail de récapitulatif de commande

Contact téléphonique :

Les coordonnées téléphoniques ci-dessous permettent d’entrer effectivement en contact avec le vendeur. Le numéro de téléphone permet au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie n’est pas être surtaxé. Cette ligne étant un numéro de portable, il convient au consommateur de vérifier lui-même le coût de la communication auprès de son opérateur.

Cette ligne est disponible aux heures ouvrables (du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures) : +33 782 80 73 80

Responsabilités :

Il est expressément convenu entre les parties que Lyon-Entreprises est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens. Le Consommateur engagera sa responsabilité à l’égard de la Société en cas de manquement à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente. A ce titre, Lyon-Entreprises s’engage à mettre en oeuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant en matière de téléchargement des « titres ». L’utilisation du Service implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Il incombe au Consommateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion. Le Consommateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. Le Consommateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l’usage des services proposés par Lyon-Entreprises.

La responsabilité de la société Lyon-Entreprises ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les contenus numériques sont téléchargés.

Le Consommateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services qui lui sont offerts par la société Lyon-Entreprises. Par conséquent, le Consommateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soient les forme et nature formées contre la société Lyon-Entreprises et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation d’un service de téléchargement de contenus numériques.

Dans ces conditions, la société Lyon-Entreprises ne sauraient en aucun cas être responsable des dites contraintes et limites et en particulier :

• de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations,
• des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• la communication de toute information jugée confidentielle par le Consommateur se fait à ses risques et périls, il appartient au Consommateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet,
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Le Consommateur accepte la suspension provisoire de l’accès aux formules d’achat.

En tout état de cause, la responsabilité de la société Lyon-Entreprises est limitée au prix du service commandé par le Consommateur si ce denier n’a pu télécharger intégralement le contenu numérique en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Consommateur soit en mesure d’en apporter la preuve.

La société Lyon-Entreprises ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.